Formulaire
Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.