Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de droit au compte de dépôt Formulaire Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt Vérifié le 03/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Banque de France Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte