Fiche pratique
Calcul de l'intérêt légal
Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Toute somme, due par une personne à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux lorsqu'elle est versée en retard. Le calcul du montant des intérêts à verser varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et du taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal à prendre en compte peut être un taux d'intérêt légal simple ou, sous certains conditions, un taux d'intérêt légal majoré.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).
La personne condamnée au paiement de la somme (débiteur) ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365 jours, que l'année soit ou non bissextile).
Année | Taux d'intérêt légal | ||
Créances des particuliers | Créances des professionnels | ||
2021 | 1 | 3,14 % | 0,79 % |
2020 | 2 | 3,11 % | 0,84 % |
1 | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % | |
2014 | 0,04 % | 0,04 % | |
2013 | 0,04 % | 0,04 % | |
2012 | 0,71 % | 0,71 % | |
2011 | 0,38 % | 0,38 % | |
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 X 29 X 3,11) / (365 X 100) = 4,94 €
2 000 + 4,94 = 2004,94 €
Le débiteur devra rembourser 2 004,94 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :
Année | Taux d'intérêt légal majoré | ||
Lorsque le créancier est un particulier | Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...) | ||
2021 | 1 | 3,14 % + 5 = 8,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % |
2020 | 2 | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
1 | 3,15 %+ 5 = 8,15 % | 0,87 %+ 5 = 5,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
1 | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 %+ 5 = 5,88 % |
1 | 3,73 % +5 = 8,73 % | 0,89 % +5 = 5,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % +5 = 8,94 % | 0,90 % +5 = 5,90 % |
1 | 4,16 % +5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
1 | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % +5 = 5,99 % |
1 | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % | |
2014 | 5,04 % | 5,04 % | |
2013 | 5,04 % | 5,04 % | |
2012 | 5,71 % | 5,71 % | |
Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (365, que l'année soit ou non bissextile).
Exemple
Calcul d'intérêts légaux majorés
Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal en 2015 (2
Taux d'intérêt légal majoré en 2015 (2
Taux d'intérêt légal majoré en 2016 (1
Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Exemple
Calcul d'intérêts légaux majorés (avec des intérêts capitalisables) :
Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul est effectuée de la manière suivante :
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 36,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
-
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Gestion - Finances
Et aussi
-
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Justice
Pour en savoir plus
-
Banque de France