Fiche pratique
Salarié expatrié à l'étranger
Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49229">délit</a>.
Attention :
le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a>.
Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R10829">avenant</a> notamment les informations suivantes :
- Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
- Lieu de travail
- Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
- Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
- Conditions de rapatriement
Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.
Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).
Où s’adresser ?
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2
Questions ? Réponses !
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
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Mise à disposition internationale
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Pour en savoir plus
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Services des Français à l'étranger
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Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
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Protection sociale d'un salarié à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Pôle emploi