Principe

Tout agent a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que l'agent soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique au fonctionnaire en détachement.

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
• Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
• Congé de formation syndicale
• Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
• Congé des responsables bénévoles d'association
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle
• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
• Congé de présence parentale

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Agent de moins de 21 ans

L'agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, les agents peuvent être autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d'origine ou accompagner leur conjoint dans son pays d'origine.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, un contractuel en CDD qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Il en est de même en cas de licenciement d'un contractuel, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration.

Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu'elle attribue éventuellement.

Principe

Tout agent a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que l'agent soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique au fonctionnaire en détachement.

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
• Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
• Congé de formation syndicale
• Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
• Congé des responsables bénévoles d'association
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle
• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
• Congé de présence parentale

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la durée de travail effectuée.

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, les agents originaires de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent être autorisés à cumuler leurs congés sur 2 ans pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, un contractuel en CDD qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Il en est de même en cas de licenciement d'un contractuel, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 en 2020

Le fonctionnaire qui s'est vu refuser une demande de congés ou de RTT entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, en raison des nécessités de service liées à l'épidémie de covid-19, a droit à une indemnité compensatrice.

Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10.

Les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'une telle indemnité sont ceux affectés dans l'un des établissements suivants :

• Établissements publics de santé
• Centres d'accueil et de soins hospitaliers
• Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris)
• Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l'Etat prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés.

Les agents contractuels bénéficient du même droit.

L'agent qui dispose de jours de congés annuels ou de RTT peut choisir de les reporter en 2021 ou de bénéficier de l'indemnité compensatrice ou de les verser sur son compte épargne-temps.

Le choix devait être fait au plus tard le 31 décembre 2020.

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé de la manière suivante :

• Agents relevant de la catégorie A  : 200 €
• Agents relevant de la catégorie B : 130 €
• Agents relevant de la catégorie C : 110 €

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.