Fiche pratique
Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.
À noter
le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Plafond de la souscription retenue
Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.
Réduction maximale
La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2020.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).
Taux majorés de réduction
- Si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription, le taux est majoré à 36 %
- Si la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de série (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger), le taux est de 48 %.
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).
-
Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
-
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)