Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous avez des personnes à charge
- Autre cas
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
- Cas général
- Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
- Vous êtes invalide
- Vous êtes ancien combattant
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 748 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 140 €).
L'avantage fiscal est donc limité à 4 888 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2020 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
- Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
- Vous êtes invalide
- Vous êtes ancien combattant
- Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2020 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Et votre époux ou votre épouse
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 570 €.
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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