Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
- Recettes inférieures à 23 000 €
- Recettes supérieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
- Cas général
- Meublés de tourisme classés
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Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
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Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Urssaf
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
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Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
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Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Urssaf
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Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
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Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
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Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
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