Question-réponse
Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :
- Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
- Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
- Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
- Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)
À savoir
le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique
Et aussi
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Logement
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Vente d'un logement en copropriété
Logement