Question-réponse
Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une partie des <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.
À la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement, la fraction imposable est de :
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement | Fraction imposable |
Moins de 50 ans | <span class="valeur">70 %</span> |
De 50 à 59 ans | <span class="valeur">50 %</span> |
De 60 à 69 ans | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de 69 ans | <span class="valeur">30 %</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2020 par les membres de votre <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
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Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances