Question-réponse
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)