Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
- d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants)
- ou d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
- à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
- ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
- Cas général
- En cas d'investissement en Outre-mer
- En cas d'investissement dans le cinéma
Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.
Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.
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Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
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Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
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Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances