Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>.
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> est divisé entre les 2 parents.
Enfant(s) | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Un des époux/partenaire est invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
La réduction d'impôt "permise", par l'arrivée d'un enfant par exemple, est plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être supérieure à une certaine valeur.
- Cas général
- Ancien combattant
- Invalide
La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 570 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">785 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Si le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.
Si le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
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