Tous les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier, à leur demande, d'un congé pour bilan de compétences pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.

Vous ne pouvez prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.

Demande de l'agent

Vous devez faire une demande de congé auprès de votre administration.

Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Elle doit préciser :

• les dates et la durée prévues du bilan,
• et la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.

Réponse de l'administration

L'administration dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande.

Les décisions de refus ou de report de congé doivent être motivées.

Vous devez demander la prise en charge financière de votre bilan de compétences à votre administration en même temps que la demande de congé. L'administration fait connaître dans le même délai sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.

Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

• Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
• Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
• Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

• S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
• Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
• Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Durée du congé

Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.

Rémunération

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Obligations de l'agent

À l'issue du congé, vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si l'administration a pris en charge financièrement le bilan.