Question-réponse
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra pas les primes :
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Suicide de l'assuré au cours de la 1
ère année du contrat - Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
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Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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