Un organisme qui collecte vos données personnelles doit vous fournir les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du responsable de traitement de données
• Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire.
• Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies)
• Base juridique du traitement (par exemple, un contrat ou le respect d'une obligation légale)
• Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement (par exemple, faire de la prospection commerciale)
• Destinataires des données
• Intention de transférer les données vers un pays étranger et garanties de protection mises en place (par exemple, pays où les données sont stockées)
• Durée de conservation des données
• Existence de vos droits (par exemple, droit d'accéder à vos données, de les vérifier, de vous opposer à leur traitement)
• Droit de retirer votre accord si le traitement est basé sur votre accord
• Droit de faire une réclamation auprès de la Cnil
• Existence d'un profilage
• Si nécessaire, information sur les autres finalités envisagées pour ce traitement
• Source de vos données si le responsable du traitement ne collecte pas directement vos données

Vous devez pouvoir accéder facilement à ces informations.

Ces informations doivent vous être fournies dans un langage clair et simple.

Vous devez resté bien informé sur l'utilisation de vos données.

Ainsi, l'organisme doit vous informer en cas de violation de vos données, s'il y a un risque élevé pour vos droits et libertés.

Le droit d'accès sert à savoir si vos données sont traitées, et si elles le sont, à obtenir une copie de vos données en langage clair.

L'organisme doit aussi vous indiquer pourquoi vos données sont utilisées, quels sont les destinataires, combien de temps elles sont conservées, quels sont vos droits, comment saisir la Cnil.

Le droit d'accès s'exerce de manière directe auprès de l'organisme concerné ou indirecte via la Cnil.

Le droit de rectification vous permet de demander la correction des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Par exemple, une erreur dans votre adresse.

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter .

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il vous en informe.

Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées.

Il s'agit du droit à la limitation du traitement .

Par exemple, un site de commerce en ligne doit cesser d'utiliser vos données le temps de les vérifier.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Le droit à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet de demander la suppression des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Par exemple, une photo gênante sur un site internet.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vos données ne sont plus nécessaires au vu des des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
• Vous retirez votre accord concernant l'utilisation de vos données
• Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux
• Vos données sont utilisées pour de la prospection
• Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, vos données ont été piratées et publiées
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
• vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur (blog, forum, réseau social, site web...)

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter .

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

Indiquez précisément quelles données vous souhaitez effacer.

Par exemple, si vous demandez l'effacement d'une photo sur un site, seule la photo sera effacée, pas votre compte sur ce site.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'1 mois.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il vous en informe. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer un résultat de recherche associé à vos noms et prénoms.

Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît.

La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.

En pratique, contactez le moteur de recherche par courrier ou via le formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne).

Précisez dans votre demande l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaiter sa suppression.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il vous en informe. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Le profilage consiste à utiliser vos données personnelles pour analyser ou prédire votre comportement.

Par exemple, pour prédire votre rendement au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos déplacements...

Vous avez le droit de refuser de faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, qui a des conséquences importantes sur votre vie quotidienne.

Par exemple, une décision automatisée peut rendre impossible l'accès à une carte de crédit.

Un organisme a le droit d'automatiser les décisions suivantes :

• Décision nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l'organisme
• Décision autorisée par des dispositions légales spécifiques
• Décision prise avec votre  accord

Toutefois, vous avez quand même le droit d'obtenir qu'un être humain intervienne et réexamine la décision, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter .

La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il vous en informe. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement .

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Le droit à la portabilité concerne la maîtrise de vos données personnelles : il vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à organisme dans un format lisible par une machine.

Par exemple, vos coordonnées, votre historique d'achat.

Vous pouvez obtenir que vos données soient transmises directement d'un organisme à un autre lorsque cela est techniquement possible.

Par exemple, changer de réseau social tout en conservant l'historique de vos données, récupérer vos mails auprès d'un fournisseur pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.

Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.

En pratique, consultez la plateforme numérique de l'organisme pour savoir comment exercer votre droit à la portabilité.

Par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données.

En cas de difficultés, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter .

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il vous en informe. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.