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Question-réponse

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle <span class="expression">excuse de minorité</span>. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.

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