Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Le parent séparé peut avoir à verser une <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F991">pension alimentaire pour l'entretien de son enfant</a>.
- L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même. Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- Si la succession se déroule devant un notaire, <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F322">l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire</a> lorsqu'il est dans le besoin. Les enfants, ou beaux enfants, paient cette pension à leur père, mère ou beau père, belle mère.
- Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 254 à 257
Divorce - Mesures provisoires
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Héritiers (droit à pension)
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Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible