Fiche pratique
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un 1
Votre immatriculation est à demander si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous n'avez jamais été immatriculé à la Sécurité sociale (par exemple : en cas de naissance à l'étranger)
- Vous n'avez aucun document justifiant de votre immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de sécurité sociale)
En général, vous n'avez aucune démarche à faire pour votre immatriculation à la Sécurité sociale. C'est votre employeur qui s'en occupe, dans les 8 jours précédant votre embauche.
Toutefois, vous devez faire vous-même la demande d'immatriculation dans les cas suivants :
- Votre employeur n'a pas demandé votre immatriculation
- Vous travaillez pour plusieurs employeurs
- Vous travaillez occasionnellement ou par intermittence pour le compte d'un même employeur
- Vous avez un employeur étranger
Vous devez adresser votre demande dans les 8 jours suivant votre embauche auprès de la CPAM de votre domicile.
Où s’adresser ?
Si la CPAM constate que vous n'êtes pas immatriculé, par exemple lors d'un contrôle, elle peut s'en charger directement.
Si l'immatriculation est acceptée, vous recevez une carte d'immatriculation : une attestation papier dans un 1
Cette carte vous permet de justifier de votre affiliation à votre CPAM et de vos droits aux prestations.
La carte mentionne notamment votre numéro de sécurité sociale.
Même si la notification de votre immatriculation intervient après votre embauche, elle prend effet dès l'embauche. Ainsi, si vous commencez à travailler le 1er octobre et recevez votre immatriculation le 10 octobre, l'immatriculation est valable dés le 1
Si l'immatriculation est refusée, vous pouvez contester la décision de refus auprès des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale : articles R312-1 à R312-5
Règles relatives à l'immatriculation
Questions ? Réponses !
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À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
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Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
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Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
Et aussi
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Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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À quoi sert le numéro de sécurité sociale (NIR) ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Protection sociale par situation professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)