Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre.
Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1 | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
2 | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
3 | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |