Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :
Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée).
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.
À noter
ce délai s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : oubli ou ignorance ou négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum.
