Fiche pratique
Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
Vérifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’Ircantec. L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite qui détermine le montant de la pension sont revalorisés annuellement.
L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. Ainsi, les cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée
Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).
Périodes travaillées
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, et les cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points).
Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité.
Déterminer le nombre de points acquis
Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Pour 2021, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,028 €.
Exemple
si le montant cumulé en 2021 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 €, vous obtenez 199 points (1 000 /5,028 €).
Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Périodes non travaillées prises en compte
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit des périodes suivantes :
- Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
- Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
- Périodes de chômage indemnisé
- Périodes de chômage partiel
- Service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
- Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse
Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez eu au moins 3 enfants
-
Ou vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16
e anniversaire.
La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :
Nombre d'enfants | Taux de majoration du nombre de points |
3 | 10 % |
4 | 15 % |
5 | 20 % |
6 | 25 % |
7 et plus | 30 % |
Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein
- Ou vous avez atteint la limite d'âge (entre 65 ans et 67 ans)
- Ou vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue, pénibilité, en tant que travailleur handicapé, en tant que travailleur de l'amiante, pour invalidité.
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
- Ou vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.
Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.
Cette valeur est revalorisée chaque année au 1
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
-
Votre pension est versée chaque mois.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48705) / 12 = 194,82 € par mois.
-
Votre pension est versée chaque trimestre.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48705) / 4 = 182,64 € par trimestre.
-
Votre pension est versée une fois par an.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 500 points : 500 x 0,48705 = 243,53 € par an.
-
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.
Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 150 points : 150 x 5,008 € = 751,20 €.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.
- Salarié de droit public
- Praticien hospitalier
- Élu(e)
Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.
Où s’adresser ?
Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.
Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1
Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.
Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :
- Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. S'il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l'indiquer dans votre courrier
- Relevé d'identité bancaire
- Copie de votre dernier avis d'imposition.
Formulaire
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
Accéder au formulaire (pdf - 244.8 KB)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Où s’adresser ?
Par courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
- Infos retraites : 02 41 05 25 25
- Serveur vocal : 02 41 05 24 00
- Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
- À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
- À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.
Où s’adresser ?
Par courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
- Infos retraites : 02 41 05 25 25
- Serveur vocal : 02 41 05 24 00
- Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
- À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
- À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
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Téléservice
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Pour en savoir plus
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Paramètres utilisés par l'Ircantec (salaire de référence, taux de cotisations
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Guide de votre retraite - Ircantec
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Retraite complémentaire publique - Ircantec : demande de retraite
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Ircantec : la retraite progressive
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