Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous avez emprunté de l'argent
- Vous avez prêté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
- Vous avez emprunté moins de 5 000 €
- Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Ministère chargé des finances
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
- Vous avez prêté moins de 5 000 €
- Vous avez prêté plus de 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Ministère chargé des finances
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
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Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
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Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
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Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
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